Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Boutique en ligne Nalhya – Vente de vernis à ongles
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits cosmétiques (vernis à ongles) réalisées sur le site internet www.nalhya-academybeauty.com (ci-après le « Site »), édité par la société NALHYA ACADEMY. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après le Client »), à l’exclusion de tout autre document.
Article 1 — Identification du vendeur
Le Site est édité par :
- Dénomination sociale : NALHYA ACADEMY
- Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 500 €
- Siège social : 34 rue de lille , 59250 Halluin, France
- SIREN : 907 644 413
- SIRET : 907 644 413 00037
- RCS : Lille sous le numéro 907 644 413
- N° de TVA intracommunautaire : FR79907644413
- Représentant légal : Emilie Elgarni, Présidente
- Adresse e-mail : nalhya-academy@outlook.fr
ci-après désignée « Nalhya » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits cosmétiques (vernis à ongles et accessoires associés) réalisée sur le Site, à destination de consommateurs résidant en Europe. Nalhya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des vernis à ongles commercialisés sous la marque Nalhya, conditionnés en flacon de 15 ml, dans la limite des stocks disponibles. Nalhya s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits (couleur, contenance, composition) de façon aussi fidèle que possible. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de teintes peuvent apparaître selon l’écran utilisé. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour ce produit, sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation finale de la commande. Nalhya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne, qui comprend notamment la saisie ou la vérification de ses coordonnées de livraison et de facturation, le choix du mode de livraison et du mode de paiement, et la validation finale de la commande emportant obligation de paiement. Un récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) est présenté au Client avant validation. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’un des moyens suivants : carte bleu , paypal , remise en main propre. Les transactions sont sécurisées par Stripe . Nalhya ne conserve aucune donnée bancaire du Client. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de l’encaissement par le prestataire de paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique suivante : Europe – Transporteur(s) : Colissimo , mondial relay. – Délai de livraison indicatif : 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa commande, avec le cas échéant un numéro de suivi. En cas de retard de livraison significatif, le Client peut contacter le service client à l’adresse mentionnée à l’article 14.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Nalhya, avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail aux coordonnées de l’article 1), ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Exception applicable aux produits cosmétiques. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, le droit de rétractation s’applique uniquement si le flacon de vernis n’a pas été ouvert / son film de protection ou son scellé n’a pas été retiré. Une fois le produit descellé, la rétractation n’est plus possible. En cas de rétractation valable, Nalhya remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition de celui-ci, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Article 9 — Retours et remboursements
En dehors du droit de rétractation visé à l’article 8, tout produit livré non conforme à la commande (erreur de référence, produit endommagé, défaut apparent) doit être signalé au service client dans un délai de [DÉLAI, ex. 14 jours] à compter de la réception, accompagné de photographies si possible. Nalhya procède alors, selon le cas, à l’échange du produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de tout autre droit, le Client bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaires :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit ;
- de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties. Pour toute mise en œuvre, il peut s’adresser au service client aux coordonnées de l’article 14.
Article 11 — Responsabilité
Nalhya ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock indépendante de sa volonté, de faute du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes CGV. Les produits vendus sont des cosmétiques destinés à un usage externe sur les ongles ; le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation indiquées sur l’emballage du produit.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Nalhya. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par Nalhya conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions détaillées dans la [Politique de confidentialité] du Site, à laquelle le Client est invité à se référer. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à nalhya-academy@outlook.fr.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à sa commande ou réclamation, le Client peut contacter le service client : – Par e-mail : nalhya-academy@outlook.fr
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, le Client consommateur conservant le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Article 16 — Acceptation
La validation de la commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Annexe — Formulaire type de rétractation (À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, et uniquement si le produit n’a pas été descellé)
À l’attention de NALHYA ACADEMY, [ADRESSE], [EMAIL CONTACT] : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le () / reçu le () : ……………………
– Nom du Client : ……………………
– Adresse du Client : ……………………
– Signature du Client (uniquement en cas de notification par courrier papier)
– Date : ……………………
(*) Rayer la mention inutile
